Vous êtes ici : Accueil > Actualités
Actualités
Le 05 février 2013
Données chiffrées
Chiffres utiles Smic au 01/01/2013 : Smic horaire 9.43€ et Smic mensuel (35h hebdomadaires) 1 430,22€Minimum garanti : au 01/01/2013 3.49€
Voir cette actualité
Le 05 février 2013
Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale
La loi n°2011-1862 du 13 décembre 2011 a supprimé l'exigence de la comparution des parents devant le greffier en chef du TGI pour l'établissement d'une déclaration ...
Voir cette actualité
Le 05 février 2013
Timbres dématérialisés de 35€ et de 150€
Depuis le 1er octobre 2011, toute personne qui saisit la Justice doit, à peine d'irrecevabilité, s'acquitter d'une contribution de 35€ sous forme de timbre fiscal. Un droit supplémentaire est ...
Voir cette actualité
Le 26 octobre 2011
Bienvenue dans la catégorie Actualités !
Première actualité : droit de la famille et droit du travail
Voir cette actualité