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Actualités
Le 04 juin 2014
Offre de reclassement : délai de réponse pour le salarie
Par un arrêt en date du 19 février 2014, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation estime que les offres de reclassement transmises au salarié engageaient son avenir ...
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Le 29 avril 2014
Loi ALUR
La loi n°2014-366 du 26 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové est parue au Journal Officiel du 26 mars.Cette loi modifie en profondeur les lois ...
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Le 29 avril 2014
Reprise par les héritiers de l'action du salarié décédé en cours d'instance
Le décès du salarié ne rend pas sans objet la demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, introduite de son vivant et reprise en appel par ses ...
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Le 29 avril 2014
Date d'effet de la résiliation judiciaire en cas d'appel
Si, en cas de confirmation en appel du jugement prononçant la résiliation judiciaire du contrat de travail, la date de la rupture est celle fixée par le jugement, il en va ...
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