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Actualités
Le 05 février 2013
Données chiffrées
Chiffres utiles Smic au 01/01/2013 : Smic horaire 9.43€ et Smic mensuel (35h hebdomadaires) 1 430,22€Minimum garanti : au 01/01/2013 3.49€
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Le 05 février 2013
Timbres dématérialisés de 35€ et de 150€
Depuis le 1er octobre 2011, toute personne qui saisit la Justice doit, à peine d'irrecevabilité, s'acquitter d'une contribution de 35€ sous forme de timbre fiscal. Un droit supplémentaire est ...
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Le 05 février 2013
Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale
La loi n°2011-1862 du 13 décembre 2011 a supprimé l'exigence de la comparution des parents devant le greffier en chef du TGI pour l'établissement d'une déclaration ...
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Le 26 octobre 2011
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Première actualité : droit de la famille et droit du travail
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