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La loi sur la sécurisation de l'emploi ( loi du 14 juin 2013) a modifié les délais de prescription en droit du travail : - actions qui portent sur l'exécution ou la ...
Voir cette actualitéLe montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation doit être fixé en considération des seules facultés des parents de l'enfant et des besoins ...
Voir cette actualitéCour de Cassation Chambre Sociale 12 février 2013 n°11-28.649 : une clé USB, dès lors qu'elle est connectée à un outil informatique mis à la diposition ...
Voir cette actualitéCour de Cassation Chambre Sociale 19 juin 2013 n°12-12138 : les dossiers et fichiers créés par un salarié grâce à l'outil informatique mis à sa ...
Voir cette actualitéCour de Cassation Chambe Social 19 mars 2013 n°11-28.845 : le principe de laïcité instauré par l'article 1er de la Constitution n'est pas applicable aux salariés de ...
Voir cette actualitéCour de Cassation 1er Civ, 15 mai 2013 n°12-11.516 : La pension alimentaire ne cesse d'être due qu'à l'issue du délai ouvert pour former un pourvoi contre la disposition ...
Voir cette actualitéLa circulaire du 13 juin 2013 précise les conséquences liées au refus illégal de célébrer un mariage : injonction du juge des référés au ...
Voir cette actualitéDisparition de la condition de différence de sexes : art 6-1 c.civ "le mariage et la filiation adoptive emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois, à ...
Voir cette actualitéIl ne peut y avoir exigibilité de la prestation compensatoire, et donc engagement des procédures d'éxécution forcée, si le jugement prononçant le ...
Voir cette actualitéLe juge aux affaires familiales, saisi en matière gracieuse, ne peut à la fois statuer sur l'attribution de l'immeuble indivis et fixer la résidence de l'enfant commun. Les ...
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