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Il ne peut y avoir exigibilité de la prestation compensatoire, et donc engagement des procédures d'éxécution forcée, si le jugement prononçant le ...
Voir cette actualitéLe juge aux affaires familiales, saisi en matière gracieuse, ne peut à la fois statuer sur l'attribution de l'immeuble indivis et fixer la résidence de l'enfant commun. Les ...
Voir cette actualitéUne délégation totale de l'exercice de l'autorité parentale au bénéfice de la compagne de la mère peut être ordonnée à la demande des ...
Voir cette actualitéPrestation compensatoire : la dissimilution par l'époux de l'existence de revenus constitue une fraude justifiant le recours en revision. Cass Civ. 2ème 21 février 2013 ...
Voir cette actualitéL'impossibilité d'adopter pour les concubins homosexuels autrichiens est discriminatoire. CEDH 19 février 2013 n°19010/807.
Voir cette actualitéLa persistance d'un comportement fautif justifie une deuxième sanction disciplinaire. (Cass Soc 12 février 2013 n°12-15.330)
Voir cette actualitéUne clé USB connectée à un outil informatique professionnel peut être consultée par l'employeur hors la présence du salarié. (Cass Soc 12 ...
Voir cette actualitéLe projet de loi portant création du contrat de génération définitivement adopté : le contrat de génération permet aux entreprises de ...
Voir cette actualitéLosrque les faits reprochés au salarié donnent lieu à l'exercice de poursuites pénales, l'employeur peut, sans engager immédiatement une procédure de ...
Voir cette actualitéEn cas de destruction partielle de la chose louée, la résiliation de plein droit du bail ne saurait être constatée dès lors qu'il n'existe pas, à la suite du ...
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