Par un arrêt en date du 19 février 2014, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation estime que les offres de reclassement transmises au salarié engageaient son avenir ...
Le décès du salarié ne rend pas sans objet la demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, introduite de son vivant et reprise en appel par ses ...
La loi n°2014-366 du 26 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové est parue au Journal Officiel du 26 mars.Cette loi modifie en profondeur les lois ...
Si, en cas de confirmation en appel du jugement prononçant la résiliation judiciaire du contrat de travail, la date de la rupture est celle fixée par le jugement, il en va ...
L'obligation de contribuer aux charges du mariage, qui est distincte de l'obligation alimentaire, peut inclure les dépenses d'investissement ayant pour objet l'agrément et les loisirs ...
Lorsque les parties sont convenues d'une exécution de tout ou partie de la prestation de travail par le salarié à son domicile, l'employeur ne peut modifier cette organisation ...
Lorsque le report de l'entretien préalable intervient à la demande du salarié, l'employeur est simplement tenu d'aviser, en temps utile et par tous moyens, le salarié des ...
Le salarié qui entend contester la validité de la rupture conventionnelle doit démontrer l'existence d'un réel vice du consentement afin d'obtenir des dommages et ...
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