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Voir cette actualitéLa circulaire du 13 juin 2013 précise les conséquences liées au refus illégal de célébrer un mariage : injonction du juge des référés au ...
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Voir cette actualitéIl ne peut y avoir exigibilité de la prestation compensatoire, et donc engagement des procédures d'éxécution forcée, si le jugement prononçant le ...
Voir cette actualitéLe juge aux affaires familiales, saisi en matière gracieuse, ne peut à la fois statuer sur l'attribution de l'immeuble indivis et fixer la résidence de l'enfant commun. Les ...
Voir cette actualitéUne délégation totale de l'exercice de l'autorité parentale au bénéfice de la compagne de la mère peut être ordonnée à la demande des ...
Voir cette actualitéPrestation compensatoire : la dissimilution par l'époux de l'existence de revenus constitue une fraude justifiant le recours en revision. Cass Civ. 2ème 21 février 2013 ...
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