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Actualités

Le 04 juin 2014 Acquisition par des concubins : le titre prévaut sur le financement

A défaut de précision dans l'acte d'acquisition, les biens acquis par deux concubins sont réputés leur appartenir à concurrence de moitié chacun. Cette ...

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Le 04 juin 2014 VEILLE JURISPRUDENTIELLE AVRIL 2014

Pas d'application du délai de grâce aux dettes d'aliments : Cass Civ 1ère 10 avril 2014 n°13-13.469Le contrat de retraite complémentaire n'entre pas dans l'actif de la ...

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Le 04 juin 2014 Prestation compensatoire et exécution provisoire

Pour assortir sa condamnation au titre de la prestation compensatoire de l'exécution provisoire, le juge doit retenir des circonstances manifestement excessives pour le créancier en cas ...

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Le 04 juin 2014 Offre de reclassement : délai de réponse pour le salarie

Par un arrêt en date du 19 février 2014, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation estime que les offres de reclassement transmises au salarié engageaient son avenir ...

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