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Prestation compensatoire et exécution provisoire

Le 04 juin 2014
Pour assortir sa condamnation au titre de la prestation compensatoire de l'exécution provisoire, le juge doit retenir des circonstances manifestement excessives pour le créancier en cas de recours sur la prestation compensatoire alors que le prononcé du divorce a acquis force de chose jugée.
Cass Civ 1ère 19 mars 2014 n°12-29.653

Illustration des circonstances manifestement excessives : ressources insuffisantes du créancier; dépendance économique envers le débiteur
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