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Gaëlle THUAL
Avocat

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Acquisition par des concubins : le titre prévaut sur le financement

Le 04 juin 2014
A défaut de précision dans l'acte d'acquisition, les biens acquis par deux concubins sont réputés leur appartenir à concurrence de moitié chacun. Cette présomption ne peut être combattue par la preuve d'un financement inégal, le financement de l'acquisition étant sans incidence sur les droits des parties sur le bien.
Cass Civ 1ère 19 mars 2014 n°13-14.989 

Le concubin qui a financé une quote part supérieur à ses droits n'est cependant pas lésé : il a en principe un droit de créance sur l'autre concubin.