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Dans le contexte de la crise sanitaire actuel et afin de veiller à la santé de chacun, les mesures suivantes seront appliquées lors des rdv :

Merci de votre compréhension !

Gaëlle THUAL
Avocat

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Logement décent et chauffage

Le 07 août 2014
La seule alimentation en électricité ne pouvant être considéré comme un équipement ou une installation permettant un chauffage normal, le bailleur qui loue un logement dépourvu d'appareil de chauffage manque à son obligation -d'ordre public- de délivrer un logement décent.

Cass 3 Civ 4 juin 2014 n°13-17.289