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Logement décent et chauffage
Le 07 août 2014
La seule alimentation en électricité ne pouvant être considéré comme un équipement ou une installation permettant un chauffage normal, le bailleur qui loue un logement dépourvu d'appareil de chauffage manque à son obligation -d'ordre public- de délivrer un logement décent.
Cass 3 Civ 4 juin 2014 n°13-17.289
Cass 3 Civ 4 juin 2014 n°13-17.289