• Avocat Lille
  • Avocat Barreau Lille
  • Avocat droit de la famille Lille
  • Avocat droit de la famille Lille
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Courriel et avertissement disciplinaire

Courriel et avertissement disciplinaire

Le 07 août 2014
La Cour de Cassation estime que l'envoi d'un courriel peut constituer un avertissement disciplinaire lorsque l'employeur reproche à son salarié des manquements aux règles et procédures internes, et l'invite de manière impérative à se conformer à ses règles; il a ainsi épuisé son pouvoir disciplinaire par cet avertissement.

Cass Soc 9 avril 2014 n°13-10.939
c