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VEILLE JURISPRUDENTIELLE AVRIL 2014
Le 04 juin 2014
Pas d'application du délai de grâce aux dettes d'aliments : Cass Civ 1ère 10 avril 2014 n°13-13.469
Le contrat de retraite complémentaire n'entre pas dans l'actif de la communauté : Cass. Civ. 1ère 30 avril 2014 n°12-21.484
Le contrat de retraite complémentaire n'entre pas dans l'actif de la communauté : Cass. Civ. 1ère 30 avril 2014 n°12-21.484