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Dans le contexte de la crise sanitaire actuel et afin de veiller à la santé de chacun, les mesures suivantes seront appliquées lors des rdv :

Merci de votre compréhension !

Gaëlle THUAL
Avocat

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VEILLE JURISPRUDENTIELLE AVRIL 2014

Le 04 juin 2014
Pas d'application du délai de grâce aux dettes d'aliments : Cass Civ 1ère 10 avril 2014 n°13-13.469

Le contrat de retraite complémentaire n'entre pas dans l'actif de la communauté : Cass. Civ. 1ère 30 avril 2014 n°12-21.484