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Actualités

Le 29 avril 2014 Contributions aux charges du mariage

L'obligation de contribuer aux charges du mariage, qui est distincte de l'obligation alimentaire, peut inclure les dépenses d'investissement ayant pour objet l'agrément et les loisirs ...

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Le 26 février 2014 Report de l'entretien préalable à la demande du salarié

Lorsque le report de l'entretien préalable intervient à la demande du salarié, l'employeur est simplement tenu d'aviser, en temps utile et par tous moyens, le salarié des ...

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Le 26 février 2014 Suppression par l'employeur de la possibilité de travailler à domiciile

Lorsque les parties sont convenues d'une exécution de tout ou partie de la prestation de travail par le salarié à son domicile, l'employeur ne peut modifier cette organisation ...

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Le 26 février 2014 Rupture conventionnelle

Le salarié qui entend contester la validité de la rupture conventionnelle doit démontrer l'existence d'un réel vice du consentement afin d'obtenir des dommages et ...

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