Menu

Dans le contexte de la crise sanitaire actuel et afin de veiller à la santé de chacun, les mesures suivantes seront appliquées lors des rdv :

Merci de votre compréhension !

Gaëlle THUAL
Avocat

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Prestation compensatoire

Prestation compensatoire

Le 05 février 2014
Le juge du divorce saisi par le créancier d'une demande de prestation compensatoire sous forme de capital ne peut lui substituer d'office l'octroi d'une rente viagère. (Cass Civ 1ère 23 octobre 2013 n°12-17.492).