La loi n°2013 - 672 du 26 juillet 2013 réforme la procédure de surrendettement en la corrigeant de certaines imperferctions, notamment : - accélerer et rationnaliser la procédure (dispense de la phase de conciliation; disparition du recous contre la décison d'orientation) - alléger le passif - préserver le logement (valeur de la résidence principale du débiteur plus un obstacle à la recevabilité du dossier)
