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Dans le contexte de la crise sanitaire actuel et afin de veiller à la santé de chacun, les mesures suivantes seront appliquées lors des rdv :

Merci de votre compréhension !

Gaëlle THUAL
Avocat

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Surendettement : réforme

Le 05 février 2014
La loi n°2013 - 672 du 26 juillet 2013 réforme la procédure de surrendettement en la corrigeant de certaines imperferctions, notamment :
- accélerer et rationnaliser la procédure (dispense de la phase de conciliation; disparition du recous contre la décison d'orientation)
- alléger le passif
- préserver le logement (valeur de la résidence principale du débiteur plus un obstacle à la recevabilité du dossier)