• Avocat Lille
  • Avocat Barreau Lille
  • Avocat droit de la famille Lille
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Surendettement : réforme

Surendettement : réforme

Le 05 février 2014
La loi n°2013 - 672 du 26 juillet 2013 réforme la procédure de surrendettement en la corrigeant de certaines imperferctions, notamment :
- accélerer et rationnaliser la procédure (dispense de la phase de conciliation; disparition du recous contre la décison d'orientation)
- alléger le passif
- préserver le logement (valeur de la résidence principale du débiteur plus un obstacle à la recevabilité du dossier) 
c