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Actualités

Le 31 janvier 2016 Fixation des modalités d'exercice de l'autorité parentale

Quels pouvoirs du juge pour fixer les modalités de l'exercice de l'autorité parentale à l'égard d'un enfant?

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Le 27 janvier 2016 Inaptitude du salarié

En cas d'inaptitude à tout emploi, l'employeur a intérêt à solliciter des précisions du médecin du travail !

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Le 27 janvier 2016 Cessation de contrat

La prise d'acte aux torts de l'employeur justifiée par des manquements anciens!

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Le 27 janvier 2016 Le sort des dettes de loyer nées pendant l'instance de divorce

La transcription du jugement de divorce ayant attribué le droit au bail des époux met fin à la cotitularité du bail tant légale que conventionnelle!

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