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Actualités

Le 07 octobre 2019 Aides au logement et séparation, légale ou de fait : nouveautés en 2019 !

L'ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 et le décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 intègrent et harmonisent, au 1er septembre 2019, les dispositions relatives aux aides personnelles au ...

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Le 05 août 2019 Focus : les époux locataires et divorce ; cotitularité et solidarité !

Cotitularité du bail :  Lorsque les deux époux sont locataires de leur logement, ils sont réputés cotitulaires du bail dès lors que le mariage a été porté à la connaissance du bailleur (C. ...

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Le 02 août 2019 Loi anti-fessée : modification de l'article 371-1 du Code Civil

Le 2 juillet 2019, la proposition de loi relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires a définitivement été adoptée à l'unanimité par le Sénat. L'art. 371-1 du Code Civil  ...

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Le 01 août 2019 Bail mobilité : nouveauté issue de la Loi ELAN du 23 novembre 2018

La loi ELAN insère un titre 1er  ter (art. 25-12 et suivants de la loi du 6 juill. 1989) consacré au bail mobilité, qui s'apparente à une déclinaison du bail d'un logement meublé. Le bail ...

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Le 27 mai 2019 La jouissance du logement familial en cas de séparation de parents non-mariés

L'article 32 de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice a créée l'article 373-2-9-1 du Code Civil conférant au juge aux affaires familiales le ...

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Le 30 avril 2019 Prélèvement à la source, séparation ou divorce : mode d'emploi !

Prélèvement à la source, séparation ou divorce - Le but de la réforme du prélèvement à la source est de faire coïncider la perception des revenus avec le paiement de l'impôt en supprimant ...

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Le 08 avril 2019 Loi de réforme pour la justice : nouveautés en matière familiale !

La loi n°2019-2022 de programmation 2018 -2022 et de réforme pour la justice entraîne quelques modifications en matière familiales :  Le divorce Le nouvel article 233 du code civil permet aux ...

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Le 08 février 2019 DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL CONVENTIONNEL : MODE D'EMPLOI !

Qu’est-ce que le divorce par consentement mutuel conventionnel ? La nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel ne nécessite plus de passer devant un juge.  Depuis le 1er janvier ...

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Le 22 octobre 2018 VISALE : Une garantie pour les bailleurs en cas de loyers impayés !

VISALE : UN DISPOSITIF ACTION LOGEMENT Une garantie en cas d'impayé de loyers : Visale est un contrat de cautionnement, à destination des bailleurs du parc privé souhaitant louer leur ...

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Le 24 juillet 2018 Fidélité et disparité des conditions de vie entre époux : deux principes, un arrêt !

Arrêt du 11 avril 2018 rendu par la Cour de Cassation : le devoir de fidélité s'impose toujours aux époux en mariage comme en période de séparation ; une indemnité de licenciement perçue après l'ONC ne rentre pas dans l'actif commun à partager.

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