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Maître Gaëlle THUAL pourra de nouveau vous recevoir en rendez-vous, à compter du 12 mai 2020.

Afin de veiller à la santé de chacun, les mesures suivantes seront appliquées :

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Gaëlle THUAL
Avocat

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Actualités

Le 12 novembre 2014 Fin de l'accord de rupture amiable de droit commun en droit du travail

Sauf dispositions légales contraires, la rupture du contrat de travail par accord des parties, ne peut intervenir que dans les conditions prévues par les articles L 1237 - 11 et ...

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Le 12 novembre 2014 Responsabilité des parents

La responsabilité de plein droit des parents (article 1384 al4 du Code Civil)n'exclut pas la responsabilité personnelle du mineur (article 1382 du Code Civil). C Cass 2ème Civ 11 ...

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Le 12 novembre 2014 Loi égalité homme/ femme, et protection et implication des pères

Article L 1225-4-1 du code du travail : protection des pères salariés contre le licenciement durant les 4 semaines suivant la naissance de leur enfant.Article L 1225 -16 du code du ...

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Le 08 août 2014 Prestation compensatoire, cession forcée de la propriété d'un bien et CEDH

Dans une décision du 10 juillet 2014, la Cour Européenne des droits de l'homme juge qu'il ne peut être fait usage de la cession forcée d'un bien d'un des époux comme ...

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Le 08 août 2014 PACTE CIVIL DE SOLIDARITE ET PENSION DE REVERSION

Le bénéfice de la pension de réversion n'est pas étendu au partenaire d'un pacs.Cass 2ème Civ 23 janvier 2014 n°13-11.362 

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Le 12 novembre 2014 CDD et ancienneté

Les durées des contrats de travail à caractère saisonnier successifs dans la même entreprise sont cumulées pour calculer l'ancienneté du salarié. Cass ...

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Le 12 novembre 2014 Congés et pacs

Le congé de 4 jours dont bénéficie tout salarié pour son mariage est étendu au salarié qui conclut un pacs (article L 3142-1 du code du travail)

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Le 12 novembre 2014 Congé parental et garde d'enfant

Loi n°2014-873 du 4 août 2014 : pour les enfants nés ou adoptés à partir du 1er octobre 2014, le complément de libre choix d'activité est remplacé ...

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Le 08 août 2014 Reconnaissance du statut du parent social

L'ancienne compagne de la mère qui démontre, conformément à la nouvelle rédaction de l'article 371-4 du Code Civil, avoir effectivement vécu avec l'enfant, ...

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Le 08 août 2014 Prestation compensatoire

Les sommes versées au titre de la réparation d'un préjudice corporel consécutif à un accident de la circulation sont présumées indemniser la perte de ...

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