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Actualités

Le 22 juillet 2016 Vidéosurveillance : rappel des règles applicables en entreprise

Pour être licite, un dispositif de surveillance des salariés doit être légitime et proportionné au but poursuivi, avoir été porté à la connaissance des salariés et les données collectées doivent être

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Le 07 avril 2016 Loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016, n°2016-41

Du nouveau pour les femmes engagées dans un parcours de PMA, et pour l'interdection du vapotage

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Le 07 avril 2016 Messagerie professionnelle et personnelle : quel contrôle de la part de l'employeur?

CEDH et Chambre Sociale : deux arrêts qui se complètent en la matière

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Le 29 février 2016 Rupture conventionnelle

Pas de demande d'homologation avant la fin du délai de rétractation !

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