Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 12 novembre 2014 Congé parental et garde d'enfant

Loi n°2014-873 du 4 août 2014 : pour les enfants nés ou adoptés à partir du 1er octobre 2014, le complément de libre choix d'activité est remplacé ...

Voir cette actualité
Le 08 août 2014 Prestation compensatoire, cession forcée de la propriété d'un bien et CEDH

Dans une décision du 10 juillet 2014, la Cour Européenne des droits de l'homme juge qu'il ne peut être fait usage de la cession forcée d'un bien d'un des époux comme ...

Voir cette actualité
Le 08 août 2014 Reconnaissance du statut du parent social

L'ancienne compagne de la mère qui démontre, conformément à la nouvelle rédaction de l'article 371-4 du Code Civil, avoir effectivement vécu avec l'enfant, ...

Voir cette actualité
Le 08 août 2014 PACTE CIVIL DE SOLIDARITE ET PENSION DE REVERSION

Le bénéfice de la pension de réversion n'est pas étendu au partenaire d'un pacs.Cass 2ème Civ 23 janvier 2014 n°13-11.362 

Voir cette actualité
Le 08 août 2014 Prestation compensatoire

Les sommes versées au titre de la réparation d'un préjudice corporel consécutif à un accident de la circulation sont présumées indemniser la perte de ...

Voir cette actualité
Le 07 août 2014 Salarié protégé : indemnités dues en cas de prise d'acte pour harcèlement

La prise d'acte, par un salarié protégé, de la rupture de son contrat de travail, justifiée par des faits de harcèlement, produit les effets d'un licenciement nul ...

Voir cette actualité
Le 07 août 2014 Préjudice d'anxiété

Le juge prud'homal est compétent pour la réparation du préjudice d'anxiété (angoisse permanente de développer une maladie liée à l'amiante) ...

Voir cette actualité
Le 07 août 2014 Logement décent et chauffage

La seule alimentation en électricité ne pouvant être considéré comme un équipement ou une installation permettant un chauffage normal, le bailleur qui loue un ...

Voir cette actualité
Le 07 août 2014 Modification du contrat de travail et résiliation

La Cour de Cassation précise que la modification de la rémunération ne justifie la résiliation du contrat aux torts de l'employeur que si celle-ci a une influence ...

Voir cette actualité
Le 07 août 2014 Courriel et avertissement disciplinaire

La Cour de Cassation estime que l'envoi d'un courriel peut constituer un avertissement disciplinaire lorsque l'employeur reproche à son salarié des manquements aux règles et ...

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 »