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En cas d'inaptitude à tout emploi, l'employeur a intérêt à solliciter des précisions du médecin du travail !
Voir cette actualitéObligations légales de l'employeur en matière de jours fériés
Voir cette actualitéUne rupture conventionnelle peut être valablement conclue au cours d'une période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident de travail ou à une ...
Voir cette actualitéLes durées des contrats de travail à caractère saisonnier successifs dans la même entreprise sont cumulées pour calculer l'ancienneté du salarié. Cass ...
Voir cette actualitéLa transcription du jugement de divorce ayant attribué le droit au bail des époux met fin à la cotitularité du bail tant légale que conventionnelle!
Voir cette actualitéL'absence de discernement ne peut résulter du seul âge de l'enfant
Voir cette actualitéSauf dispositions légales contraires, la rupture du contrat de travail par accord des parties, ne peut intervenir que dans les conditions prévues par les articles L 1237 - 11 et ...
Voir cette actualitéLa responsabilité de plein droit des parents (article 1384 al4 du Code Civil)n'exclut pas la responsabilité personnelle du mineur (article 1382 du Code Civil). C Cass 2ème Civ 11 ...
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