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En cas d'indu d'allocation logement familiale, la Caisse d'allocations familiales ne peut solliciter le remboursement de cet indu que contre celui qui a reçu le paiement ou pour le compte duquel le paiement a été reçu.
Voir cette actualitéPerception d'une indemnité de licenciement en cours de mariage ; créance propre à l'époux ou acquêt? Se référer à la date à laquelle naît précisément cette créance : le jour de la notification du licenciement, pas la date de l'encaissement de l'indemnité!
Voir cette actualitéEpoux collaborateur et prestation compensatoire
Voir cette actualitéRetrait de la délégation-partage de l'autorité parentale
Voir cette actualitéPreuve des violences alléguées : de la vraisemblance et non pas de la véracité !
Voir cette actualitéLa caisse d'allocations familiales, créancière d'une obligation alimentaire, ne peut voir sa créance effacée dans le cadre d'un rétablissement personnel !
Voir cette actualitéPlus de réparation systématique en présence d'une clause de non-concurrence entachée d'irrégularités !
Voir cette actualitéLe préavis contractuel plus long prime sur le préavis légal !
Voir cette actualitéDivorce par consentement mutuel : ce qui change au 1er janvier 2017 !
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