Vous êtes ici : Accueil > Actualités
Actualités
Le 31 janvier 2016
Fixation des modalités d'exercice de l'autorité parentale
Quels pouvoirs du juge pour fixer les modalités de l'exercice de l'autorité parentale à l'égard d'un enfant?
Voir cette actualité
Le 27 janvier 2016
Inaptitude du salarié
En cas d'inaptitude à tout emploi, l'employeur a intérêt à solliciter des précisions du médecin du travail !
Voir cette actualité
Le 27 janvier 2016
Cessation de contrat
La prise d'acte aux torts de l'employeur justifiée par des manquements anciens!
Voir cette actualité
Le 27 janvier 2016
Le sort des dettes de loyer nées pendant l'instance de divorce
La transcription du jugement de divorce ayant attribué le droit au bail des époux met fin à la cotitularité du bail tant légale que conventionnelle!
Voir cette actualité