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Actualités

Le 08 août 2014 PACTE CIVIL DE SOLIDARITE ET PENSION DE REVERSION

Le bénéfice de la pension de réversion n'est pas étendu au partenaire d'un pacs.Cass 2ème Civ 23 janvier 2014 n°13-11.362 

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Le 08 août 2014 Prestation compensatoire

Les sommes versées au titre de la réparation d'un préjudice corporel consécutif à un accident de la circulation sont présumées indemniser la perte de ...

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Le 07 août 2014 Salarié protégé : indemnités dues en cas de prise d'acte pour harcèlement

La prise d'acte, par un salarié protégé, de la rupture de son contrat de travail, justifiée par des faits de harcèlement, produit les effets d'un licenciement nul ...

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Le 07 août 2014 Préjudice d'anxiété

Le juge prud'homal est compétent pour la réparation du préjudice d'anxiété (angoisse permanente de développer une maladie liée à l'amiante) ...

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Le 07 août 2014 Logement décent et chauffage

La seule alimentation en électricité ne pouvant être considéré comme un équipement ou une installation permettant un chauffage normal, le bailleur qui loue un ...

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Le 07 août 2014 Modification du contrat de travail et résiliation

La Cour de Cassation précise que la modification de la rémunération ne justifie la résiliation du contrat aux torts de l'employeur que si celle-ci a une influence ...

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Le 07 août 2014 Courriel et avertissement disciplinaire

La Cour de Cassation estime que l'envoi d'un courriel peut constituer un avertissement disciplinaire lorsque l'employeur reproche à son salarié des manquements aux règles et ...

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Le 07 août 2014 Rupture conventionelle et transaction

La Cour de Cassation n'interdit pas de faire une transaction après une rupture conventionnelle mais pose deux conditions :- la transaction doit intervenir postérieurement à ...

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Le 04 juin 2014 Acquisition par des concubins : le titre prévaut sur le financement

A défaut de précision dans l'acte d'acquisition, les biens acquis par deux concubins sont réputés leur appartenir à concurrence de moitié chacun. Cette ...

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Le 04 juin 2014 Prestation compensatoire et exécution provisoire

Pour assortir sa condamnation au titre de la prestation compensatoire de l'exécution provisoire, le juge doit retenir des circonstances manifestement excessives pour le créancier en cas ...

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