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Actualités
Le 07 avril 2016
Loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016, n°2016-41
Du nouveau pour les femmes engagées dans un parcours de PMA, et pour l'interdection du vapotage
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Le 29 février 2016
Rupture conventionnelle
Pas de demande d'homologation avant la fin du délai de rétractation !
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Le 07 avril 2016
Messagerie professionnelle et personnelle : quel contrôle de la part de l'employeur?
CEDH et Chambre Sociale : deux arrêts qui se complètent en la matière
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Le 31 janvier 2016
Fixation des modalités d'exercice de l'autorité parentale
Quels pouvoirs du juge pour fixer les modalités de l'exercice de l'autorité parentale à l'égard d'un enfant?
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