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Dans le contexte de la crise sanitaire actuel,
Maître Gaëlle THUAL peut néanmoins vous recevoir en rendez-vous, en application de l’article 4 7° du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.

Maître Gaëlle THUAL vous adressera par mail, avant tout rendez-vous, une attestation justifiant de votre déplacement à son cabinet.

Afin de veiller à la santé de chacun, les mesures suivantes seront appliquées :

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Gaëlle THUAL
Avocat

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Conflit dans le choix de la personne désignée pour organiser les obsèques

Le 15 mai 2020


Conflit entre frère et soeur dans le choix de la personne la mieux qualifiée pour organiser les obsèques : Arrêt rendu par Cour de cassation, 1re Cass Civ. - 18-12-2019

Résumé : à quelques jours du décès, l'attitude des proches peut être déterminante dans le choix de la personne considérée comme la meilleure interprète des volontés du défunt. 

Lorsque le "de cujus" n'a laissé aucune disposition pour ses obsèques, les proches décident de leurs modalités. En cas de différends, la partie la plus diligente saisira, par requête ou assignation, le tribunal judiciaire dans le ressort duquel s'est produit le décès ou, si le décès est survenu à l'étranger, le tribunal dans le ressort duquel est situé le dernier domicile du défunt en France.

Le tribunal devra statuer dans les 24 heures (Cpc art. 1061-1).

Dans la recherche de la personne la mieux qualifiée pour organiser les funérailles, la priorité est souvent donnée au conjoint survivant (v. par ex., Civ. 1re, 2 févr. 2010, n° 10-11.295, D. 2010. 583  ; RTD civ. 2010. 298, obs. J. Hauser ), à moins que le mariage n'ait été de courte durée (Civ. 1re, 30 avr. 2014, n° 13-18.951, D. 2015. 755, obs. J.-C. Galloux et H. Gaumont-Prat  ; RTD civ. 2014. 619, obs. J. Hauser ).

Dans le cas d'espèce, point de conjoint survivant, mais un père et deux enfants. Alors qu'un accord avait été trouvé entre le grand-père et ses petits-enfants pour que l'urne soit déposée dans le caveau familial, la petite-fille, en conflit sur le règlement de la succession, se ravise et demande la dispersion des cendres dans les montagnes de l'Ariège. Seulement sa mère, comme le souligne la cour d'appel, « était décédée seule à son domicile, avant l'arrivée de son fils qui, seul, avait répondu à son souhait de les voir présents auprès d'elle avant son opération ». Car elle lui avait préféré une retraite bouddhiste... Son pourvoi est rejeté. En l'absence de volonté exprimée par la défunte, son frère était à l'évidence la personne la mieux qualifiée pour décider des modalités des funérailles en accord avec son grand-père..