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Dans le contexte de la crise sanitaire actuel et afin de veiller à la santé de chacun, les mesures suivantes seront appliquées lors des rdv :

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Gaëlle THUAL
Avocat

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Aides au logement et séparation, légale ou de fait : nouveautés en 2019 !

Le 07 octobre 2019

L'ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 et le décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 intègrent et harmonisent, au 1er septembre 2019, les dispositions relatives aux aides personnelles au logement dans le code de la construction et de l'habitation ainsi que les décisions du Conseil d'État aux fins d'améliorer la qualité et la lisibilité du droit (CCH, art. L. 811-1 et R. 811-1 s.). Le mode de calcul des aides au logement sera par ailleurs modifié en début d'année 2020.


Ainsi, en cas de séparation, légale ou de fait, des conjoints entraînant la création de deux foyers distincts et l'occupation de deux résidences principales une aide personnelle au logement peut être accordée à chacun (CCH, art. R. 821-3). Le droit à l'aide du bénéficiaire est réexaminé en fonction de la nouvelle situation et la révision du droit prend effet le premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel la séparation a eu lieu (CCH, art. R. 823-13). Pour l'évaluation des ressources, il n'est pas tenu compte des revenus du conjoint du bénéficiaire absent du domicile du fait de la séparation (CCH, art. R. 822-11).


En cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'art. 373-2-9 du Code Civile, mise en œuvre de manière effective, les parents désignent le bénéficiaire de l'aide. Mais la charge de l'enfant pour le calcul des aides personnelles au logement peut être partagée entre les deux parents allocataires, soit sur demande conjointe des parents, soit si les parents sont en désaccord sur la désignation du bénéficiaire (CCH, art. L. 823-2). Les modalités de prise en compte de l'enfant à charge pour le calcul de l'aide ne peuvent être remises en cause avant un an, sauf modification des modalités de résidence de l'enfant (CCH, art. R. 823-5).