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Reclassement du salarié inapte

Le 22 juillet 2016
L'écrit n'est pas obligatoire pour proposer un reclassement au salarié inapte - Chambre Sociale de la Cour de Cassation 31/03/2016
Le Code du Travail n'impose pas à l'employeur d'adresser par écrit ses propositions de reclassement au salarié physiquement inapte : c'est que ce rappelle la Chambre Sociale de la Cour de Cassation aux termes d'un arrêt en date du 31 mars 2016 (Cass Soc 31/03/2016 n°14-28.314).

Ceci étant; l'employeur a tout intérêt à faire ses propositions par écrit et à les adresser au salarié par lettre recommandée avec AR ; cet écrit permettra d'établir objevtivement la teneur des offres en cas de litige.

L'écrit est obligatoire pour les offres de reclassement préalable à un licenciement pour motif économique.
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