Vidéosurveillance : rappel des règles applicables en entreprise

Une décision du Conseil d'Etat en date du 18 novembre 2015 (n°371196 : FRS 25/15) vient rappeler les règles principales à observer pour que la vidéosurveillance évite la censure de la CNIL.

En premier lieu, le dispostif doit être légitime et proportionné au but poursuivi. L'employeur doit veiller à concilier la finalité pour l'entreprise du dispositif de surveillance (assurer la sécurité des biens et des personnes lorsqu'il existe un risque particulier de vols; surveiller un poste de travail particulièrement dangereux ...) et le respect de la vie privée des salariés sur leur lieu de travail (respect du droit à l'image - pas de surveillance constante et permanente - pas de surveillance des zones de pause ou de repos, ni des vestiaires ou toilettes - pas de surveillance des locaux des représentants du personnel).

En second lieu, la légalité du dispositf suppose le respect d'une transparence garantie à trois niveaux : vis à vis des salariés, des instances de représentation du personnel et de la CNIL. Les salariés doivent être individuellement informés (information expresse et individuelle). L'existence du dispositif de vidéosurveillance doit faire l'objet d'un affichage dans l'entreprise. Les représentants du personnel doivent être consultés. L'employeur doit déclarer le dispositif à la CNIL.

Enfin, les images enregistrées par la vidéosurveillance ne peuvent pas être consultées par n'importe qui. Seules les personnes habilitées doivent pouvoir y accéder et non tous les salariés.

Si le dispositif de vidéosurveillance ne respecte pas ces règles, il est considéré comme illicite. Les salariés peuvent demander à être indemnisés du préjudice subi du fait de la violation de l'obligation de loyauté par l'employeur. En matière de preuve, les juges déclareront irrecevables toute preuve dès lors qu'elle provient d'un système de surveillance illicite. Enfin, l'employeur s'expose à des sanctions pénales.