Menu

Dans le contexte de la crise sanitaire actuel et afin de veiller à la santé de chacun, les mesures suivantes seront appliquées lors des rdv :

Merci de votre compréhension !

Gaëlle THUAL
Avocat

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > La jouissance du logement familial en cas de séparation de parents non-mariés

La jouissance du logement familial en cas de séparation de parents non-mariés

Le 27 mai 2019

L'article 32 de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice a créée l'article 373-2-9-1 du Code Civil conférant au juge aux affaires familiales le pouvoir de statuer sur la jouissance provisoire du logement de la famille en cas de séparation de parents non-mariés.

Ce texte est d'application immédiate et s'applique aux procédures en cours.

Les conditions de la jouissance du logement de la famille sont les suivantes :

- le juge aux affaires familiales ne peut attribuer provisoirement la jouissance du logement de la famille à l'un des deux parents que si il est saisi d'une requête relative aux modalités d'exercice de l'autorité parentale

Il n'est pas pour autant nécessaire que les parents soient déjà séparés. Dans cette hypothèse, le parent qui est exposé à devoir quitter le logement, devra penser à solliciter un délai pour partir.

- le juge aux affaires familiales ne peut attribuer provisoirement la jouissance du logement de la famille à l'un des deux parents que s'il existe un ou des enfants mineurs communs

- le logement dont l'attribution est demandée doit constituer le logement de la famille

- l'intérêt de l'enfant constitue le critère premier qui sera pris en considération par le juge aux affaires familiales pour statuer sur cette demande.

Mais il ne constitue pas le seul critère. D'autres motifs peuvent être avancés : le lieu d'exercice professionnelle pour l'un des parents, la difficulté d'un des parents à trouver un logement...

Les effets de la jouissance du logement de la famille : 

- la jouissance est provisoire : 6 mois maximum 

- si le logement correspond à un bien pris à bail par l'un ou l'autre des parents, l'attribution de la jouissance provisoire du logement n'affecte pas l'ensemble des droits et obligations résultant du droit au bail

- si le logement constitue la propriété indivise des deux parents, celui qui bénéficie de la jouissance provisoire devra par principe une indemnité d'occupation, qui pourrait être compensée par une demande de contribution à l'entretien et à l'éducation du ou des enfants, sous forme d'un d'un droit d'usage et d'habitation 

- si le logement constitue un bien propre à l'un des parents, il peut être attribué à l'autre parent