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L'indécence du logement acquis peut-elle justifier l'annulation de la vente ?

Le 24 juillet 2018
L'acquéreur d'un logement loué peut obtenir l'annulation de la vente, pour erreur de l'achat d'un logement frappé, après cette vente, d'une interdiction de louer pour défaut du respect du règlement sanitaire départementale.

L'indécence du logement acquis loué peut justifier l'annulation de la vente.

L’acquéreur d'un logement loué peut obtenir l'annulation de la vente qui lui a été consentie pour erreur, lorsque le local quelque mois après la signature de l'acte authentique, fait l'objet d'une interdiction d'habiter pour défaut de respect des règles de superficie minimale fixées par le règlement sanitaire départemental (RSD).

L'erreur excusable sur les qualités essentielles du logement a été retenue. En achetant un bien loué, l'acquéreur entendait disposer de la pleine propriété du bien comprenant la possibilité de le mettre en location. 

La vente a donc été annulée pour vice du consentement et les vendeurs condamnés à rembourser, outre le prix, la taxe foncière, les cotisations d'assurance et des charges de copropriété. 

Cass 3ème Civ 3 mai 2018 n°17-11.132, n°422

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