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Autorité parentale

Le 08 août 2017
Retrait de la délégation-partage de l'autorité parentale
Aux termes d'un arrêt rendu le 4 janvier 2017, la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation se prononce sur la question du retrait de la délégation-partage de l'autorrité parentale.

Les faits : une mère légale d'un enfant, pacsée avec sa compagne, mère sociale, avait délégué à cette dernière son autorité parentale. Le couple se sépare et la mère légale sollicite le retrait de la délégation partage. Le juge aux affaires familiales saisi de l'affaire, fait droit à sa demande. La Cour d'Appel infirme la décision et la Cour de Cassation approuve.

Selon la Cour de Cassation, " la volonté de la mère de mettre fin à la délégation et au partage de l'exercice de l'autorité parentale est exclusivement inspirée par des considérations d'ordre personnel (....) il n'est pas établi que la séparation du couple a des répercussions négatives sur l'enfant ; la Cour d'Appel qui a pris en considération l'intérêt de l'enfant en a exactement déduit qu'en l'absence de circonstances nouvelles, il n'y avait pas lieu de mettre fin à la délégation de l'exercice de l'autorité parentale". Cass 1ère Civ 4 janvier 2017 n°15-28.230

Aini, seules des circonstances nouvelles, s'appréciant au regard de l'intérêt de l'enfant, permettent de revenir sur la mesure en cause.
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