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Indu d'allocation logement familiale en présence d'un concubinage : qui rembourse ? Celui qui a perçu l'allocation ou les deux concubins?

Le 30 avril 2018
En cas d'indu d'allocation logement familiale, la Caisse d'allocations familiales ne peut solliciter le remboursement de cet indu que contre celui qui a reçu le paiement ou pour le compte duquel le paiement a été reçu.


Suite un contrôle mené par la Caisse d’allocations familiales (CAF) et démontrant l’existence d’une vie maritale, celle-ci demande le remboursement d’un solde d’indu d’Allocation de logement familiale (ALF) au concubin alors que l’allocation avait été perçue par sa concubine.

Le Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) saisi par le concubin annule cette procédure de recouvrement.

La CAF conteste cette décision au motif que le remboursement des ALF versées indûment à une femme vivant en concubinage, peut être demandé à son concubin dès lors que celui-ci, ayant vécu continuellement avec sa compagne, en a profité personnellement.

La Cour de cassation rejette le pourvoi : "l'action en répétition de l'indu ne peut être engagée que contre celui qui a reçu le paiement ou pour le compte duquel le paiement a été reçu".

Or, la CAF n’établit pas que le concubin ait demandé à bénéficier de l'ALF, ni qu’il ait été allocataire à ce titre. Le TASS en a justement déduit que le concubin ne pouvait être considéré comme redevable de l’indu et que la procédure doit être annulée.

 

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