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Gaëlle THUAL
Avocat

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Une créance d'indemnité de licienciement nait, non pas à la date de son encaissement, mais au jour de la notification de la rupture du contrat de travail !

Le 30 avril 2018
Perception d'une indemnité de licenciement en cours de mariage ; créance propre à l'époux ou acquêt? Se référer à la date à laquelle naît précisément cette créance : le jour de la notification du licenciement, pas la date de l'encaissement de l'indemnité!

Aux termes d'un arrêt en date du 15 novembre 27, la première Chambre Civile de la Cour de Cassation a été amenée à se prononcer sur le sort d'une créance d'indemnité de licenciement.

La qualification d'une créance d'indemnité de licenciement est fonction de la date à laquelle cette dernière est née : si cette date se situe avant le mariage, la créance est propre à l'époux ; dans le cas contraire, elle est un acquêt et tombe dans la masse commune.

A quelle date naît précisément une telle créance?

Selon la Cour de Cassation, une créance d'indemnité de licenciement naît non à la date de son encaissement mais au jour de la notification de la rupture du contrat de travail.

Cass Civ 1ère 15 novembre 2017, n°16-25.023