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PACTE CIVIL DE SOLIDARITE ET PENSION DE REVERSION
Le 08 août 2014
Le bénéfice de la pension de réversion n'est pas étendu au partenaire d'un pacs.
Cass 2ème Civ 23 janvier 2014 n°13-11.362
Cass 2ème Civ 23 janvier 2014 n°13-11.362