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Reconnaissance du statut du parent social

Le 08 août 2014
L'ancienne compagne de la mère qui démontre, conformément à la nouvelle rédaction de l'article 371-4 du Code Civil, avoir effectivement vécu avec l'enfant, participé à son entretien et à son éducation et noué des liens stables avec lui, peut bénéficier d'un droit de visite et d'hébergement. Le juge ne peut en revanche pas fixer de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, mais prend toutefois acte de la proposition spontanée de la demanderesse de verser une pension alimentaire.

TGI CRETEIL 24 décembre 2013 n°13/00875
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