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Séparation de concubins

Le 10 juin 2013
Le juge aux affaires familiales, saisi en matière gracieuse, ne peut à la fois statuer sur l'attribution de l'immeuble indivis et fixer la résidence de l'enfant commun. Les demandes relatives au fonctionnement des indivisions entre concubins obéissent aux règles de procédure contentieuse devant le tribunal de grande instance (article 1136-1 c.pr.civ.). TGI LILLE 18 février 2013 RG 12/09550
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