Menu

Dans le contexte de la crise sanitaire actuel et afin de veiller à la santé de chacun, les mesures suivantes seront appliquées lors des rdv :

Merci de votre compréhension !

Gaëlle THUAL
Avocat

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Autorité parentale : délégation-partage au profit de la compagne de la mère

Autorité parentale : délégation-partage au profit de la compagne de la mère

Le 10 juin 2013
Une délégation totale de l'exercice de l'autorité parentale au bénéfice de la compagne de la mère peut être ordonnée à la demande des deux parents d'un enfant, fruit d'un projet parentale à trois, vivant depuis sa naissance avec sa mère et la compagne de celle-ci, et voyant son père un week-end sur deux et pendant les vacances. TGI PARIS 22 février 2013 rg 12/35092.