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Droit disciplinaire

Le 26 mars 2013
Losrque les faits reprochés au salarié donnent lieu à l'exercice de poursuites pénales, l'employeur peut, sans engager immédiatement une procédure de licenciement, prendre une mesure de mise à pied conservatoire si les faits le justifient. (Cass. Soc. 4 déc 2012 n°11-27.508)
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