Menu

Dans le contexte de la crise sanitaire actuel et afin de veiller à la santé de chacun, les mesures suivantes seront appliquées lors des rdv :

Merci de votre compréhension !

Gaëlle THUAL
Avocat

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Rupture conventionnelle

Rupture conventionnelle

Le 26 février 2014
Le salarié qui entend contester la validité de la rupture conventionnelle doit démontrer l'existence d'un réel vice du consentement afin d'obtenir des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. C.Cass. Soc 29 janvier 2014 n°12-22.116 ; n°12-24.539; n°12-25.951; n°12-27.594