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La liberté d'expression religieuse dans l'entreprise

Le 10 novembre 2013
Cour de Cassation Chambe Social 19 mars 2013 n°11-28.845 : le principe de laïcité instauré par l'article 1er de la Constitution n'est pas applicable aux salariés de droit privé qui ne gèrent pas un service public; il ne peut donc être invoqué pour les priver de la protection que leur assurent les dispositions du code du travail ; il résulte des articles L 1121-1, L 1132-1 L 1133-1 et L 1321-3 du code du travail que les restrictions à la liberté religieuse doivent être justifiées par la natue de la tâche à accomplir, répondre à une exigence professionnelle essentielle et determinante et proportionnée au but recherché.
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