Menu
03 20 46 96 82
06 48 36 98 44
Contactez-nous
03 20 46 96 82
Contactez-nous

Pension alimentaire

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Pension alimentaire
Le 10 novembre 2013
Cour de Cassation 1er Civ, 15 mai 2013 n°12-11.516 : La pension alimentaire ne cesse d'être due qu'à l'issue du délai ouvert pour former un pourvoi contre la disposition de l'arrêt qui a confirmé le jugement ayant prononcé le divorce des époux.