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JOURS FÉRIES : LES RÈGLES APPLICABLES

Le 15 mai 2015
Obligations légales de l'employeur en matière de jours fériés

JOURS FERIES : LES REGLES APPLICABLES

La réglementation exposée ci-dessous, ne s’applique que dans la mesure où il n’existe pas d’usage ou de stipulations contractuelles ou conventionnelles plus favorables dans l’entreprise.

Obligations spécifiques de l’employeur :

-           Accorder le repos aux salariés

Le vendredi 1er mai est un jour obligatoirement férié ou chômé pour tous les travailleurs, sauf dans les établissements où le travail ne peut pas être interrompu (hôtel, hôpitaux, etc..).  En revanche, le lundi 6 avril, le vendredi 8 mai, le jeudi 14 mai et le lundi 25 mai sont des jours fériés légaux ordinaires. Il n’existe pas, pour les jours fériés ordinaires, d’obligation légale de repos,  mais ces jours sont cependant généralement chômés.

Lorsque le jour férié est un jour habituel de repos dans l’entreprise (samedi, dimanche, lundi),  la loi ne prévoit aucune possibilité de report de ce jour férié. Celui-ci n’a donc, en pratique, aucune incidence, sauf stipulations conventionnelles plus favorables.

-           Maintenir les salaires

 Les jours fériés chômés : le chômage du 1er mai ne doit entraîner aucune réduction du salaire. Le chômage des autres jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise ou l’établissement (art L 3133-3 Code du Travail).

Aucune retenue sur salaire ne peut donc être pratiquée au titre du 1er mai même non travaillé. Il en va de même pour les autres jours fériés ou chômés s’agissant des salariés remplissant la condition visée ci-dessus.

Les jours fériés travaillés : les salariés des établissements qui n’ont pas pu interrompre le travail le 1er mai ont droit, en sus du salaire correspondant au travail effectué, à une indemnité égale au montant de salaire (la journée du 1er mai et donc, en pratique, payée deux fois).

-           Ne pas récupérer les heures perdues

Les heures de travail perdues par suite de chômage d’un jour férié ne peuvent pas donner lieu à récupération. En revanche, cette récupération est possible pour les journées de « pont »,  soit à la suite du chômage d’un ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire (ou entre un jour de repos hebdomadaire et jour férié).

-           Distinguer jour férié chômé et temps de travail effectif

Sauf usage ou stipulations conventionnelles contraires, les jours fériés chômés ne peuvent être assimilés à du temps de travail effectif.

-           Recalculer les congés payés

Lorsqu’un jour férié chômé tombe pendant la période de congés payés d’un salarié, il n’est pas considéré comme un jour ouvrable pour la détermination de la durée de son congé. En pratique, les congés payés de ce salarié sont donc prolongés d’une journée par jour férié chômé dans l’entreprise.

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