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Le sort des dettes de loyer nées pendant l'instance de divorce
Le 27 janvier 2016
La transcription du jugement de divorce ayant attribué le droit au bail des époux met fin à la cotitularité du bail tant légale que conventionnelle!
La troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation a, aux termes d'un arrêt en date du 22 octobre 2015, rendu une décision interessante à propos de la question récurrente dans le contentieux du divorce : quel est le sort des dettes de loyer nées pendant l'instance de divorce?
Selon la Cour, la cotitularité du bail prend fin avec les effets du divorce et donc, à l'égard des tiers, une fois le jugement transcrit à l'état civil des époux.
Cette solution n'est pas nouvelle. (Cass Civ 3ème 2 février 2000).
La nouveauté réside dans une précision : à l'égard du bailleur, la transcription du divorce met fin à la qualité de locataire, que ce soit sa titularité issue de la loi (article 1751 Cciv) ou celle issue du titre conventionnel (le bail).
Cass Civ 3ème,22 octobre 2015 n°14-23.726
Selon la Cour, la cotitularité du bail prend fin avec les effets du divorce et donc, à l'égard des tiers, une fois le jugement transcrit à l'état civil des époux.
Cette solution n'est pas nouvelle. (Cass Civ 3ème 2 février 2000).
La nouveauté réside dans une précision : à l'égard du bailleur, la transcription du divorce met fin à la qualité de locataire, que ce soit sa titularité issue de la loi (article 1751 Cciv) ou celle issue du titre conventionnel (le bail).
Cass Civ 3ème,22 octobre 2015 n°14-23.726