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Fixation des modalités d'exercice de l'autorité parentale

Le 31 janvier 2016
Quels pouvoirs du juge pour fixer les modalités de l'exercice de l'autorité parentale à l'égard d'un enfant?
Aux termes d'un arrêt date du 28 mai 2015, la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation précise et rappelle d'une part que le juge qui fixe les modalités d'exercice de l'autorité parentale d'un parent à l'égard de son enfant, ne peut déléguer ses pouvoirs, et d'autre part, que le parent exerçant conjointement l'autorité parentale, ne peut se voir refuser de maintenir des relations personnelles avec l'enfant que pour des motifs graves.
Plus précisément, le juge doit juger et organiser lui-même les modalités du droit de visite et d'hébérgement du parent "non gardien" et ne pas laisser aux parents eux-mêmes le pouvoir de définir amiablement les modalités d'un tel exercice ; l'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut davantage être subordonné à la volonté de l'enfant.
Par ailleurs, en cas d'exercice conjoint de l'autorité parentale, un parent ne peut être privé d'une mesure de nature à maintenir des relations personnelles avec son enfant (en l'espèce, un contact téléphonique entre deux périodes d'accueil de l'enfant) qu'en cas de motifs graves.
Cass Civ 1ère, 28 mai 2015, n°14 - 16.511


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