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Le télétravail

Le 05 avril 2015
La pratique du télétravail encadrée
Cadre juridique du télétravail : accord cadre européen du 16 juillet 2002; accord national interprossionnel du 19 juillet 2005 ; articles L 1222-9 et suivants du Code du Travail

Définition : toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication dans le cadre d'un contrat de travail ou d'un avenant à celui-ci.

Deux précisions importantes :
- l'accord de l'employeur : le télétravail n'est pas un droit du salarié. L'employeur peut, après examen de la demande du salarié, accepter ou refuser cette demande. L'employeur doit s'assurer que le salarié peut réaliser ses missions à distance et que ce dernier soit suffisament automone et apte à réaliser celles-ci hors des locaux de l'entreprise. Le lien de subordinnation ne disparait pas avec le télétravail. En cas de mauvais exécution de ses missions, le salarié pourra être sanctionné y compris lorsqu'il exerce en télétravail. En cas d'accord des parties sur la mise en place du télétravail, un avenant au contrat de travail doit être signé. Cet avenant doit notamment préciser le lieu d'éxécution du travail et les conditions de réversibilité du télétravail.
- la prise en charge des frais de télétravail : tous les coûts découlant de l'exercice du télétravail (matériels, logiciels, abonnements, communications, maintenance) sont pris en charge par l'employeur. La méthode du forfait pour rembourser ces frais expose l'employeur à un risque de redressement en cas de contrôle URSSAF. Il est préférable d'opter pour le remboursement des dépenses réellement exposées ou pour la déclaration faite par le salarié évaluant le nombre d'heures  d'utilisation à usage strictement professionnel de ces outils, dans la limite de 50% de l'usage total.
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