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Rupture conventionnelle et suspension du contrat de travail

Le 12 novembre 2014
Une rupture conventionnelle peut être valablement conclue au cours d'une période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident de travail ou à une maladie professionnelle sauf en cas de fraude ou du vice de consentement. Cass Soc 30 septembre 2014 n°13-16.297
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