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Gaëlle THUAL
Avocat

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Le nouveau service public de recouvrement des pensions alimentaires

Le 16 octobre 2020

Le 1er octobre 2020, le service public de recouvrement des pensions alimentaires a été mis en place par deux décrets n° 2020-1201 et 2020-1202 du 30 sept. 2020 (JO du 1er).

L'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA) pourra - son intervention restant soumise à la demande de l'un ou des deux parent(s) sauf cas de violences conjugales - collecter les pensions alimentaires auprès du parent débiteur avant de les reverser au parent créancier.

En cas d'impayé, la procédure de recouvrement ne nécessitera aucune démarche de la part du créancier puisqu'elle sera déclenchée automatiquement par l'agence.

L'ARIPA jouait déjà un rôle d'intermédiation financière. Mais il était jusque-là limité au cas où le parent débiteur avait fait l'objet d'une plainte ou d'une condamnation à la suite de menaces ou de violences sur le parent créancier ou sur l'enfant, et uniquement sur décision du JAF (C. civ., anc. art. 373-2-2).

À compter du 1er janvier 2021, l'intermédiation sera encore étendue à tous les parents séparés, titulaires d'un titre exécutoire, qui en feront la demande, quand bien même le titre ne l'aurait pas prévue et au-delà des seules situations d'impayés. Et pour toutes les nouvelles séparations, l'intermédiation pourra être fixée dans le jugement à la demande de l'un des parents ou en cas de violence et, lorsque les parents se mettent d'accord sur le principe, dans la convention homologuée par le juge, la convention de divorce par consentement mutuel contresignée par un avocat et déposée devant notaire, l'acte reçu en la forme authentique par un notaire et le titre exécutoire délivré par la CAF ou la MSA.