Menu

Dans le contexte de la crise sanitaire actuel et afin de veiller à la santé de chacun, les mesures suivantes seront appliquées lors des rdv :

Merci de votre compréhension !

Gaëlle THUAL
Avocat

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Loi anti-fessée : modification de l'article 371-1 du Code Civil

Loi anti-fessée : modification de l'article 371-1 du Code Civil

Le 02 août 2019

Le 2 juillet 2019, la proposition de loi relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires a définitivement été adoptée à l'unanimité par le Sénat.

L'art. 371-1 du Code Civil  se trouvera donc amendé ainsi : « L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques. »

 Ce texte s'articulera avec l'art. 222-13 du Code Pénal, aux termes duquel les violences sur personnes vulnérables sont passibles de trois ans de prison et 45 000 € d'amende.

L'art. L. 421-14 CASF est également retouché pour imposer aux assistants maternels une initiation à la prévention des violences éducatives ordinaires.

Le gouvernement devra, par ailleurs, remettre au Parlement, avant le 1er septembre 2019, un rapport présentant un état des lieux des violences éducatives en France et évaluant les besoins et moyens nécessaires au renforcement de la politique de sensibilisation, d'accompagnement et de soutien à la parentalité à destination des parents ainsi que de formation des professionnels concernés.

Adrien Taquet, secrétaire d'État chargé de la protection de l'enfance, a fait savoir que la prohibition figurera en première page du carnet de santé.

Le Secrétaire général du Conseil de l'Europe s'est aussitôt félicité de l'adoption en France d'une loi interdisant l'usage de la violence contre leurs enfants par leurs parents.