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Fidélité et disparité des conditions de vie entre époux : deux principes, un arrêt !

Le 24 juillet 2018
Arrêt du 11 avril 2018 rendu par la Cour de Cassation : le devoir de fidélité s'impose toujours aux époux en mariage comme en période de séparation ; une indemnité de licenciement perçue après l'ONC ne rentre pas dans l'actif commun à partager.

Par un arrêt en date du 11 avril 2018, la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation rappelle deux principes :

- le devoir de fidélité s'impose toujours aux époux en mariage comme en période de séparation, tant à l'égard de l'auteur de la première infidélité qu'à l'égard de l'auteur de la seconde, sans qu'un contexte particulier n'ait à être caractérisé ni qu'une excuse de réciprocité ne puisse nécessairement être tirée de l'infidélité initiale. 

Une simple infidélité doublée d'un départ du domicile conjugal suffit à prononcer un divorce pour faute, tandis qu'une excuse de réciprocité ne saurait être accordée à l'époux victime du seul fait de ce départ, en dehors de tout contexte particulier (comportement injurieux du conjoint, longueur de la procédure de divorce)

- Une indemnité de licenciement perçue par l'époux postérieurement à la date de l'Ordonnance de non-conciliation, ne saurait être intégrée à l'actif commun à partager ; c'est à compter de cette Ordonnance (sauf demande de report) que la communauté est dissoute (date des effets du divorce). L'indemnité de licenciement a donc enrichi le patrimoine de l'époux d'où la nécessité d'en tenir compte dans l'appréciation des conditions de vie des époux consécutives à la rupture du mariage. 

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