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Messagerie professionnelle et personnelle : quel contrôle de la part de l'employeur?

Le 07 avril 2016
CEDH et Chambre Sociale : deux arrêts qui se complètent en la matière
Aux termes d'un arrêt en date du 12 janvier 2016 req.n°61496/08, rendu par la Cour Européenne des Droits de l'Homme, il est énoncé que l'employeur a le droit de surveiller les messageries électroniques professionnelles d'un salarié sans que cela constitue, en soi, une violation du droit au respect de la vie privée et du secret des correspondances.

La Chambre Sociale de la Cour de Cassation, dans un arrêt en date du 26 janvier 2016 n°14-15.360, a cependant précisé qu'il est en revanche interdit à l'employeur d'accéder à la messagerie personnelle du salarié et de se prévaloir devant le Conseil de Prud'Hommes d'un mail provenant de celle-ci.
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