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Date d'effet de la résiliation judiciaire en cas d'appel

Le 29 avril 2014
Si, en cas de confirmation en appel du jugement prononçant la résiliation judiciaire du contrat de travail, la date de la rupture est celle fixée par le jugement, il en va autrement lorsque l'exécution du contrat de travail s'est poursuivie après cette décision. Cass Soc 21 janvier 2014 n°12-28.237
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