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Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale

Le 05 février 2013
La loi n°2011-1862 du 13 décembre 2011 a supprimé l'exigence de la comparution des parents devant le greffier en chef du TGI pour l'établissement d'une déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale dans deux cas :
- dans le cadre d'une adoption simple pour la fixation de l'exercice de l'autorité parentale par le parent de l'enfant et son conjoint adoptant,
- dans le cadre d'une procédure de reconnaissance tardive, pour l'exercice de l'autorité parentale par les deux parents lorsque l'un d'eux n'a reconnu l'enfant que plus d'un an après la naissance ou lorsque la filiation a été déclarée judiciarement.
Cette formalité peut désormais s'accomplir par courrier: la déclaration est remise ou envoyée par lettre recommandée en trois exemplaires, au greffier en chef du TGI du lieu où demeure l'enfant et doit être accompagnée de la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant.
Le greffier en chef appose son visa et la date sur chacun des exemplaires et en notifie un, par lettre recommandée, à chacun des parents.
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