Menu

Dans le contexte de la crise sanitaire actuel et afin de veiller à la santé de chacun, les mesures suivantes seront appliquées lors des rdv :

Merci de votre compréhension !

Gaëlle THUAL
Avocat

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Fin de la suspension des allocations familiales en cas d'absentéisme

Fin de la suspension des allocations familiales en cas d'absentéisme

Le 18 février 2013
La loi n° 2013-108 du 31 janvier 2013 abroge la loi n°2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire. Cette loi avait instauré en cas d'absentéisme scolaire un dispositif gradué de sanctions incluant notamment la suspension des allocations familiales. Cette sanction est remplacée par une aide et un accompagnement adaptés et contractualisés avec les personnes responsables de l'enfant.