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Dans le contexte de la crise sanitaire actuel et afin de veiller à la santé de chacun, les mesures suivantes seront appliquées lors des rdv :

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Gaëlle THUAL
Avocat

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Fiscalité des frais exceptionnels de l'enfant pris en charge par un des parents

Le 17 septembre 2021

Par décision du 5 juillet 2021, n°434517, le Conseil d'Etat a estimé :

« qu'à l'exception de celles versées pour un enfant mineur résidant en alternance chez ses parents et pris en compte pour la détermination du quotient familial de chacun d'eux, les pensions alimentaires versées au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants mineurs, y compris lorsqu'elles prennent la forme de prestations en nature, doivent être comprises dans les bases de l'impôt sur le revenu dû par le parent qui en bénéficie au titre de l'année au cours de laquelle celui-ci les a perçues, quelle que soit la répartition du quotient familial entre les deux parents. »

Il appartient donc au parent créancier de déclarer en sus de la contribution à l'entretien et à l'éducation versée en numéraire, l'ensemble des charges relatives aux enfants payées directement par le parent débiteur à des tiers (école, centre de loisir, activité sportive...) lequel pourra de son côté déduire ces mêmes sommes de son revenu imposable. 

Cette obligation de déclaration aux impôts ne s'applique pas aux enfants mineurs soumis à une résidence alternée.