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Loi ALUR

Le 29 avril 2014
La loi n°2014-366 du 26 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové est parue au Journal Officiel du 26 mars.
Cette loi modifie en profondeur les lois n°65-557 du 10 juillet 1965 (copropriété), n°70-9 du 2 janvier 1970 (professionnels de l'immobilier) et n°89-462 du 6 juillet 1989 (baux d'habitation).
Elle étend le bénéfice des dispositions du code civil sur la cotitularité du bail aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
Elle comporte des dispositions interessant le droit du surrendettement (garantie universelle des loyers).
Etc...
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