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Rupture conventionnelle
Le 29 février 2016
Pas de demande d'homologation avant la fin du délai de rétractation !
Aux termes d'un arrêt en date du 14 janvier 2016, rendu par la Chambre Sociale de la Cour de Cassation, une demande d'homologation ne peut intervenir avant la fin du délai de rétractation et le Conseil de Prud'hommes ne peut homologuer une rupture conventionnelle.
Plus précisément, demander l'homologation après la fin du délai de rétractation constitue une formalité substancielle de la procédure, dont le non-respect entraîne l'annulation de la convention de rupture, sans qu'il soit nécessaire d'établir l'existence d'un vice du consentement.
En outre, il n'entre pas dans les pouvoirs du juge judiciaire de prononcer, en lieu et place de l'autorité adminstrative, l'homologation d'une convention de rupture. Le Conseil de Prud'hommes peut uniquement, s'il l'estime injustifié, annuler le refus d'homologation, ce qui aura pour effet, selon l'adminstration, de saisir à nouveau la Direccte, qui devra statuer, en tenant compte de l'autorité de la chose jugée.
Cass Soc. 14 janvier 2016 n°14.26.220
Plus précisément, demander l'homologation après la fin du délai de rétractation constitue une formalité substancielle de la procédure, dont le non-respect entraîne l'annulation de la convention de rupture, sans qu'il soit nécessaire d'établir l'existence d'un vice du consentement.
En outre, il n'entre pas dans les pouvoirs du juge judiciaire de prononcer, en lieu et place de l'autorité adminstrative, l'homologation d'une convention de rupture. Le Conseil de Prud'hommes peut uniquement, s'il l'estime injustifié, annuler le refus d'homologation, ce qui aura pour effet, selon l'adminstration, de saisir à nouveau la Direccte, qui devra statuer, en tenant compte de l'autorité de la chose jugée.
Cass Soc. 14 janvier 2016 n°14.26.220