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Suppression par l'employeur de la possibilité de travailler à domiciile

Le 26 février 2014
Lorsque les parties sont convenues d'une exécution de tout ou partie de la prestation de travail par le salarié à son domicile, l'employeur ne peut modifier cette organisation contractuelle du travail sans l'accord du salarié. C.Cass.Soc 12 février 2014 n°12-23.051
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