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Dans le contexte de la crise sanitaire actuel et afin de veiller à la santé de chacun, les mesures suivantes seront appliquées lors des rdv :

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Gaëlle THUAL
Avocat

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Suspension du droit de visite et droit au respect de la vie familiale

Le 18 février 2013
L'impossibilité pour le père, dont le droit de visite a été suspendu jusqu'à la réalisation d'un examen psychologique, de maintenir des contacts avec ses enfants n'est pas constitutive d'une violation du droit au respect de la vie familiale. Cour européenne des droits de l'homme - 11 décembre 2012. Ball c/ Andorre n°40628/10