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Gaëlle THUAL
Avocat

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Timbres dématérialisés de 35€ et de 150€

Le 05 février 2013

Depuis le 1er octobre 2011, toute personne qui saisit la Justice doit, à peine d'irrecevabilité, s'acquitter d'une contribution de 35€ sous forme de timbre fiscal. Un droit supplémentaire est dû depuis le 1er janvier 2012 en cas d'appel d'une décision dans une procédure imposant l'assistance d'un avocat. Le ministère de la justice et des libertés a mis à disposition des avocats et justiciables un sité dédié à l'achat de ces timbres dématérialisés.