• Avocat Lille
  • Avocat Barreau Lille
  • Avocat droit de la famille Lille
Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 30 avril 2018 Indu d'allocation logement familiale en présence d'un concubinage : qui rembourse ? Celui qui a perçu l'allocation ou les deux concubins?

En cas d'indu d'allocation logement familiale, la Caisse d'allocations familiales ne peut solliciter le remboursement de cet indu que contre celui qui a reçu le paiement ou pour le compte duquel le paiement a été reçu.

Voir cette actualité
Le 08 août 2017 Prestation compensatoire

Epoux collaborateur et prestation compensatoire

Voir cette actualité
Le 30 avril 2018 Une créance d'indemnité de licienciement nait, non pas à la date de son encaissement, mais au jour de la notification de la rupture du contrat de travail !

Perception d'une indemnité de licenciement en cours de mariage ; créance propre à l'époux ou acquêt? Se référer à la date à laquelle naît précisément cette créance : le jour de la notification du licenciement, pas la date de l'encaissement de l'indemnité!

Voir cette actualité
Le 08 août 2017 PACTE CIVIL DE SOLIDARITE

Transfert du PACS aux communes

Voir cette actualité
< Précédent | 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | 7 | 8 | 9 | 10 | Suivant >
c