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Actualités

Le 08 avril 2019 Loi de réforme pour la justice : nouveautés en matière familiale !

La loi n°2019-2022 de programmation 2018 -2022 et de réforme pour la justice entraîne quelques modifications en matière familiales :  Le divorce Le nouvel article 233 du code civil permet aux ...

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Le 08 février 2019 DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL CONVENTIONNEL : MODE D'EMPLOI !

Qu’est-ce que le divorce par consentement mutuel conventionnel ? La nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel ne nécessite plus de passer devant un juge.  Depuis le 1er janvier ...

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Le 22 octobre 2018 VISALE : Une garantie pour les bailleurs en cas de loyers impayés !

VISALE : UN DISPOSITIF ACTION LOGEMENT Une garantie en cas d'impayé de loyers : Visale est un contrat de cautionnement, à destination des bailleurs du parc privé souhaitant louer leur ...

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Le 24 juillet 2018 Fidélité et disparité des conditions de vie entre époux : deux principes, un arrêt !

Arrêt du 11 avril 2018 rendu par la Cour de Cassation : le devoir de fidélité s'impose toujours aux époux en mariage comme en période de séparation ; une indemnité de licenciement perçue après l'ONC ne rentre pas dans l'actif commun à partager.

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Le 24 juillet 2018 L'indécence du logement acquis peut-elle justifier l'annulation de la vente ?

L'acquéreur d'un logement loué peut obtenir l'annulation de la vente, pour erreur de l'achat d'un logement frappé, après cette vente, d'une interdiction de louer pour défaut du respect du règlement sanitaire départementale.

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Le 30 avril 2018 Indu d'allocation logement familiale en présence d'un concubinage : qui rembourse ? Celui qui a perçu l'allocation ou les deux concubins?

En cas d'indu d'allocation logement familiale, la Caisse d'allocations familiales ne peut solliciter le remboursement de cet indu que contre celui qui a reçu le paiement ou pour le compte duquel le paiement a été reçu.

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Le 30 avril 2018 Une créance d'indemnité de licienciement nait, non pas à la date de son encaissement, mais au jour de la notification de la rupture du contrat de travail !

Perception d'une indemnité de licenciement en cours de mariage ; créance propre à l'époux ou acquêt? Se référer à la date à laquelle naît précisément cette créance : le jour de la notification du licenciement, pas la date de l'encaissement de l'indemnité!

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Le 08 août 2017 Prestation compensatoire

Epoux collaborateur et prestation compensatoire

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Le 08 août 2017 PACTE CIVIL DE SOLIDARITE

Transfert du PACS aux communes

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Le 08 août 2017 Autorité parentale

Retrait de la délégation-partage de l'autorité parentale

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