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Actualités

Le 05 août 2019 Focus : les époux locataires et divorce ; cotitularité et solidarité !

Cotitularité du bail :  Lorsque les deux époux sont locataires de leur logement, ils sont réputés cotitulaires du bail dès lors que le mariage a été porté à la connaissance du bailleur (C. ...

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Le 02 août 2019 Loi anti-fessée : modification de l'article 371-1 du Code Civil

Le 2 juillet 2019, la proposition de loi relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires a définitivement été adoptée à l'unanimité par le Sénat. L'art. 371-1 du Code Civil  ...

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Le 01 août 2019 Bail mobilité : nouveauté issue de la Loi ELAN du 23 novembre 2018

La loi ELAN insère un titre 1er  ter (art. 25-12 et suivants de la loi du 6 juill. 1989) consacré au bail mobilité, qui s'apparente à une déclinaison du bail d'un logement meublé. Le bail ...

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Le 27 mai 2019 La jouissance du logement familial en cas de séparation de parents non-mariés

L'article 32 de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice a créée l'article 373-2-9-1 du Code Civil conférant au juge aux affaires familiales le ...

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Le 30 avril 2019 Prélèvement à la source, séparation ou divorce : mode d'emploi !

Prélèvement à la source, séparation ou divorce - Le but de la réforme du prélèvement à la source est de faire coïncider la perception des revenus avec le paiement de l'impôt en supprimant ...

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Le 08 avril 2019 Loi de réforme pour la justice : nouveautés en matière familiale !

La loi n°2019-2022 de programmation 2018 -2022 et de réforme pour la justice entraîne quelques modifications en matière familiales :  Le divorce Le nouvel article 233 du code civil permet aux ...

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Le 08 février 2019 DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL CONVENTIONNEL : MODE D'EMPLOI !

Qu’est-ce que le divorce par consentement mutuel conventionnel ? La nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel ne nécessite plus de passer devant un juge.  Depuis le 1er janvier ...

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Le 22 octobre 2018 VISALE : Une garantie pour les bailleurs en cas de loyers impayés !

VISALE : UN DISPOSITIF ACTION LOGEMENT Une garantie en cas d'impayé de loyers : Visale est un contrat de cautionnement, à destination des bailleurs du parc privé souhaitant louer leur ...

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Le 24 juillet 2018 Fidélité et disparité des conditions de vie entre époux : deux principes, un arrêt !

Arrêt du 11 avril 2018 rendu par la Cour de Cassation : le devoir de fidélité s'impose toujours aux époux en mariage comme en période de séparation ; une indemnité de licenciement perçue après l'ONC ne rentre pas dans l'actif commun à partager.

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Le 24 juillet 2018 L'indécence du logement acquis peut-elle justifier l'annulation de la vente ?

L'acquéreur d'un logement loué peut obtenir l'annulation de la vente, pour erreur de l'achat d'un logement frappé, après cette vente, d'une interdiction de louer pour défaut du respect du règlement sanitaire départementale.

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